Conditions Générales d’utilisation

Ce site web https://ch.unilabs.online ("Site Web") est détenu, géré et exploité par Unilabs, Laboratoire d'Analyses Médicales SA, 2 Chemin des Perrières, 1296 Coppet, Suisse ("Unilabs").

Les présentes Conditions Générales d’utilisation ("Conditions Générales") définissent les règles d'utilisation du Site Web, des applications associées telles que MyUnilabs et/ou des Services décrits ci-dessous. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser le Site Web ou les applications associées.

Toute référence aux mots "Vous" ou "Votre", tels qu'ils sont utilisés dans le présent document, renvoie à la (aux) personne(s) qui accède(nt) au Site Web ou l'utilise(nt) à quelque fin que ce soit, et inclut tout employé ou agent de la (des) personne(s) qui accède(nt) au Site Web et l'utilise(nt) pour bénéficier des Services.

1. ACCEPTATION CONTRACTUELLE

En utilisant le Site Web, Vous déclarez avoir lu et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales, ainsi que par les règles, les politiques et toute autre condition supplémentaire mentionnée dans le présent document. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque partie des présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez pas accéder à ce Site Web ni l'utiliser de quelque manière que ce soit.

Avec la Politique de Confidentialité, les présentes Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord entre Vous et Unilabs en ce qui concerne l'utilisation du Site Web, les applications associées et/ou des Services et remplacent toutes les négociations, représentations ou accords, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

2. ÉLIGIBILITÉ

En utilisant le Site Web, les applications associées et/ou les Services, Vous déclarez et garantissez avoir le droit, l'autorité et la capacité de conclure et d'être régi par les Conditions Générales relatives aux Services offerts par Unilabs et de respecter tous les termes et conditions énoncés dans le présent document. En particulier :

(i) Vous acceptez la responsabilité financière de toutes les transactions effectuées sous Votre nom ou sur Votre compte.

(ii) Vous êtes âgé de plus de 18 ans et avez la capacité juridique de conclure un contrat dans Votre juridiction.

(iii) Vous disposez de toutes les autorisations, permissions, approbations et droits légaux nécessaires pour fournir le contenu destiné à être utilisé par Unilabs et stocké sur le Site Web ;

(iv) Vous déclarez et garantissez à Unilabs que Vous utiliserez le Site Web d'une manière conforme à toutes les règles et réglementations applicables ; et

(v) Vous ne devez pas avoir été désactivé en tant qu'utilisateur du Site Web pour violation de la loi ou des Conditions Générales.

3. DESCRIPTION DES SERVICES.

a. Enregistrement sur le Site Web.

Pour passer une commande pour les Services proposés sur le Site Web, et l'achat qui s'ensuit, Vous devez Vous inscrire et créer un compte d'utilisateur sur le Site Web ("Compte"). L'accès à Votre compte est sécurisé par les identifiants suivants :

- e-mail de l'utilisateur

- mot de passe de l'utilisateur

Ces données d'identification constituent les informations de connexion liées au compte de l'utilisateur. Vous reconnaissez que Votre Compte doit être strictement personnel, accessible uniquement par Vous et que Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre Compte et de Vos informations de connexion ; Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur Votre Compte. Vous acceptez d'informer immédiatement Unilabs de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion d'utilisation non autorisée de Votre Compte ou de toute autre violation de son intégrité.

Vous garantissez que toutes les informations que Vous fournissez sur Vous-même ou sur quelqu'un d'autre sont vraies et exactes. Si l'une des informations que Vous avez fournies s'avère fausse ou inexacte, Unilabs peut, à sa seule discrétion, bloquer ou supprimer Votre Compte. Unilabs ne sera responsable d’aucune perte ou d’aucun dommage résultant de Votre non-respect des exigences susmentionnées.

A l'issue de l'inscription, Vous aurez le droit de bénéficier des Services offerts par Unilabs, moyennant le paiement du montant requis.

b. Services.

Les services d'Unilabs ("Services") consistent en ce qui suit:

• Tests de laboratoire : analyse d'échantillons biologiques au sein du réseau de laboratoires d'Unilabs et remise des résultats de laboratoire à Vous et/ou à la personne autorisée par Vous conformément à la procédure d'Unilabs ; et/ou

• Autres services proposés sur le Site Web, qui peuvent inclure des services de collecte d'échantillons, le cas échéant si Vous avez sélectionné cette option.

En commandant les Services sur le Site Web, Vous acceptez que la préparation de la documentation nécessaire (par exemple, les instructions et le consentement éclairé), l'échantillonnage et la préparation du matériel biologique, la documentation supplémentaire pour l'analyse ultérieure de l'échantillon, le transport de l'échantillon vers le réseau de laboratoires d'Unilabs, et la livraison des résultats, sont des étapes indissociables et nécessaires des Services.

Une fois que Vous avez reçu Votre confirmation de commande (qui peut inclure un code QR) d'Unilabs, Vous pouvez Vous rendre dans

n'importe quel centre de test d'Unilabs, dont la liste est accessible via le lien fourni sur Votre confirmation de commande, pendant les heures d'ouverture spécifiées sur le Site Web pour le prélèvement d'échantillons.

Votre confirmation de commande sera valable pendant 6 mois à compter de la date indiquée dans la confirmation de commande. Si Vous n'utilisez pas Votre confirmation de commande pendant cette période, elle expirera.

c. Qualité des Services.

Unilabs fourni les Services de manière professionnelle, en faisant preuve d'un degré de soin, de compétence et de diligence commercialement raisonnable, tel qu'il est attendu pour des services de nature similaire et dans des circonstances similaires, conformément aux pratiques, procédures et lois applicables. Unilabs déclare que son personnel dispose de toutes les autorisations requises pour exécuter les Services, telles que les licences, permis, accréditations et certifications nécessaires.

d. Résultats et rapports.

Une fois les Services fournis, Unilabs Vous communiquera les résultats et/ou les rapports, conformément au format et à la méthode de livraison standard d'Unilabs, qui peut inclure l'application MyUnilabs. La communication des résultats et/ou des rapports par courrier électronique, par le biais du Site Web, des applications associées ou par d'autres moyens numériques constitue une communication valable de ces résultats et/ou rapports à compter de la date à laquelle ces informations sont envoyées, affichées ou transmises d'une autre manière par Unilabs.

Tout rapport et/ou résultat fourni par Unilabs est uniquement destiné à Vous (ou au(x) destinataire(s) que Vous avez désigné(s)). Aucun rapport ne peut être distribué ou reproduit par Vous, sauf dans son intégralité, et Vous ne devez à aucun moment modifier le contenu d'un rapport, de résultats ou d'autres informations reçues suite aux Services ou s'y rapportant.

Vous comprenez et acceptez qu'en cas de différence entre les données brutes, les informations contenues dans une application associée (ou qui Vous sont transmises par un système électronique) et un rapport final (quel que soit le moyen par lequel ce rapport est délivré), c'est ce rapport qui prévaut.

e. Délais de livraison.

Les délais de livraison, calendriers d'exécution, ainsi que les autres délais de fourniture des Services sont précisés sur le Site Web.

Tout retard dont Vous êtes responsable, y compris les retards dans la livraison à Unilabs d'échantillons et/ou d'autres matériaux ou informations nécessaires à la fourniture de Services, le fait de ne pas communiquer en temps utile les exigences au personnel d'Unilabs, les retards de paiement ou tout autre manque de coopération adéquate, exempte Unilabs de tout engagement ou responsabilité concernant les délais d'exécution, les calendriers ou autres retards.

f. Contenu et matériel.

Unilabs conservera des copies de tous les rapports et résultats stockés dans ses systèmes pendant 5 ans à compter de la date à laquelle les Services ont été rendus, ou pendant toute autre période requise par la loi applicable. Dans un délai raisonnable suivant la présentation de Votre demande écrite à tout moment pendant la période de conservation, Unilabs Vous livrera en format de données brutes tout contenu téléchargé et stocké par Vous sur le Site Web, moyennant le paiement des frais correspondants. A l'expiration de la période de conservation, Unilabs a le droit de détruire ou de disposer de tous les rapports et résultats et autres contenus relatifs aux Services en sa possession.

Vous reconnaissez qu'en raison de la nature des Services à réaliser, Unilabs n'a à aucun moment l'obligation de retourner ou de disposer des échantillons ou autres matériels fournis à Unilabs pour les Services. Les échantillons et matériaux fournis par Vous peuvent être considérés comme des déchets qui peuvent être détruits par Unilabs à la fin des Services ou après une période de conservation déterminée par Unilabs. Unilabs a le droit, gratuitement et sans autre contrepartie, d'utiliser et/ou de mettre à la disposition de tiers à des fins scientifiques, de recherche ou de développement, sur une base anonymisée et agrégée, tous les résultats ou Votre contenu et tout ce qui est contenu ou créé à partir de Votre contenu, ou autrement dérivé en relation avec les Services ; à condition, toutefois, qu'une telle utilisation ne permette pas de Vous identifier. Unilabs aura le droit d'accéder, d'utiliser, de reproduire, de stocker, de traiter et de distribuer à sa guise et pourra mettre à la disposition de tiers les informations analytiques et statistiques dérivées de ces données.

g. Clause de non-responsabilité.

Vous devez donner Votre consentement explicite et éclairé avant de commencer tout type de test lié aux Services. Les résultats et les conséquences des tests ont une signification médicale et Vous êtes entièrement responsable de faire le suivi des résultats auprès d'un praticien médical (médecin spécialiste) dans un délai raisonnable, notamment si Vos résultats sont hors normes.

Les informations fournies sur le Site Web, les résultats ou les rapports sont uniquement destinés à des fins d'information et ne constituent pas, ou ne sont pas destinés à constituer, un substitut à des conseils ou à des recommandations médicales professionnelles. Les résultats et les rapports fournis dans le cadre des Services sont basés sur les informations dont dispose Unilabs à ce moment-là, et ces informations peuvent être insuffisantes pour obtenir une compréhension complète de Votre santé ou d'une condition particulière dont Vous pourriez souffrir. Si Vous avez des inquiétudes concernant Votre santé ou Vos résultats, Vous devez toujours consulter un professionnel de santé qualifié. Les patients et les professionnels de la santé doivent consulter les autorités réglementaires et les ressources médicales locales pour obtenir des informations appropriées et ne pas prendre de mesures sur la base des informations du Site Web et/ou des applications associées.

Unilabs décline et n'assume aucune responsabilité, Vous renoncez et libérez Unilabs, ses employés, ses agents et ses représentants de toute responsabilité résultant de Votre interprétation et/ou de Votre utilisation des résultats qui ont été correctement rendus par Unilabs conformément aux Conditions Générales.

Vous comprenez et acceptez que les résultats et les rapports sont basés uniquement sur les échantillons, les informations, les matériaux et les opérations que Vous fournissez ou mettez à la disposition d'Unilabs, et Unilabs n'est pas responsable des erreurs, des déficiences ou des omissions dans les Services qui Vous sont fournis et qui sont basés sur des informations inexactes ou incomplètes fournies à Unilabs.

4. PRIX ET PAIEMENT.

Tous les Prix pour les Services seront tels que définis sur le Site Web et payés par Vous à Unilabs avant la prestation des Services. Vous autorisez Unilabs à débiter Votre carte de crédit ou à traiter d'autres moyens de paiement. Unilabs travaille avec des partenaires de traitement des paiements pour Vous offrir les méthodes de paiement les plus pratiques et pour sécuriser Vos informations de paiement. Unilabs se réserve le droit d'augmenter les frais de temps à autre.

Toute réédition ou modification d'un rapport à Votre demande sera facturée aux tarifs applicables d'Unilabs.

Les services commandés et payés par l'intermédiaire du Site Web ne sont pas pris en charge par Votre assurance maladie (avec ou sans prescription médicale).

5. PROTECTION DES DONNÉES.

Unilabs collecte et traite Vos données dans le cadre du processus d'enregistrement du Compte et de la fourniture des Services. La Politique en matière de respect de la vie privée et de cookies ainsi que la Notice d'information aux patients (« Politique de Confidentialité ») d’Unilabs décrivent la manière dont Unilabs traite Vos informations personnelles. En utilisant le Site Web, Vous reconnaissez avoir lu et compris les termes de la Politique de Confidentialité.

Lorsque Vous créez un compte ou que Vous utilisez les services (y compris, sans s'y limiter, le Site Web ou les applications associées), Vous avez la possibilité de donner Votre consentement à des fins d’utilisation marketing. Dans ce cas, Vos coordonnées seront utilisées pour Vous fournir des communications marketing d'Unilabs et/ou de ses sociétés affiliées par courrier électronique et/ou par messagerie, comme spécifié dans la Notice d'Informations aux patients. Votre consentement est volontaire et peut être révoqué à tout moment.

Pour révoquer Votre consentement et Vous désabonner des communications marketing, cliquez sur le lien "Se désabonner" au bas de l'e-mail (ou autre message) que Vous avez reçu d'Unilabs ou envoyez un courriel à dpo@unilabs.com. Pour Vous désabonner des messages texto, suivez les instructions fournies dans le message. Ensuite, Vous ne recevrez plus de courriers électroniques ou de messages de la part d'Unilabs. Même si Vous révoquez Votre consentement et Vous désabonnez des communications marketing, Unilabs peut toujours envoyer des communications liées aux services, telles que des confirmations et des rappels de rendez-vous, des résultats de tests et des notifications de factures ou d'autres informations similaires. De même, la révocation de Votre consentement n'affecte pas la légalité du traitement des données avant Votre révocation.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

a. Le Site Web et son contenu, y compris, sans s'y limiter, la marque, le logo, les droits d'auteur, la conception, la mise en page, la typographie, le code HTML sous-jacent, les scripts Java, le texte, les clips audio, les clips vidéo et graphiques, ainsi que l'expression de l'information contenue sur le Site Web, qu'il s'agisse d'une compilation ou autre, sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

b. Aucun droit de licence, qu'il soit explicite ou implicite, ne Vous est accordé en ce qui concerne la propriété intellectuelle actuellement ou ultérieurement détenue ou contrôlée par Unilabs, et en aucun cas Vous n'aurez de droits sur le Site Web ou tout système d'Unilabs, à l'exception (le cas échéant) d'une licence limitée pour l'utilisation en relation avec les Services.

c. Vous ne devez pas (i) utiliser une application, des résultats ou un rapport d'une manière susceptible de nuire à la réputation et/ou à l'activité d'Unilabs ; ou (ii) utiliser le nom, les marques ou le logo d'Unilabs pour lesquels Unilabs conserve les droits de propriété intellectuelle, à quelque fin que ce soit et sur quelque territoire que ce soit.

d. Vous devez conserver intacts et ne pas modifier ou supprimer les marques commerciales, marques de service, logos, design ou marques de droits d'auteur et/ou de marques, ou autres indicateurs de propriété d'Unilabs ou de ses organismes d'accréditation, donneurs de licence ou de ses fournisseurs dans tous les rapports ou autres formulaires de rapport, écrans d'affichage, pages d'impression ou autres formes de données récupérées ou d'affichages de tout système. En particulier, aucun rapport ne doit être modifié de telle sorte que la marque d'un organisme d'accréditation qui y figure soit séparée du nom d'Unilabs.

e. Unilabs et/ou ses fournisseurs et donneurs de licence tiers conserveront à tout moment la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle concernant les applications, les systèmes et toutes les améliorations, révisions, mises à jour, modifications, suppléments, travaux intérimaires et travaux dérivés de ceux-ci.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, TOUTES LES GARANTIES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ OU D'ADÉQUATION A UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIF, OU DÉCOULANT D'UNE LIGNE DE CONDUITE, DE LA LOI OU DE L'USAGE) RELATIVES AUX SERVICES, AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUTRES SONT REJETTÉES ET EXCLUES, A MOINS QUE L'EXCLUSION DE CES GARANTIES NE CONTREVIENNE À LA LOI APPLICABLE OU N'ENTRAÎNE LA NULLITE D'UNE PARTIE QUELCONQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UNILABS AU TITRE DES PRÉSENTES SONT EXCLUSIVES.

UNILABS NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS, TOUT MATÉRIEL FOURNI PAR DES CONCÉDANTS, HÔTES OU PARTENAIRES TIERS, LES ACCORDS AVEC DES TIERS OU L'UTILISATION DE SITES, SYSTÈMES OU SERVICES TIERS.

Dans la mesure autorisée par la loi et à l'exception de toute fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, la responsabilité d'Unilabs envers Vous pour les réclamations découlant de, liées à, ou connectées de quelque manière que ce soit à l'utilisation du Site Web ou à l'exécution des Services, en vertu de toute théorie de responsabilité, de garantie implicite, ou pour négligence ou autre faute est limitée, au choix d'Unilabs, à la réexécution du Service contesté ou au remboursement de la totalité du Prix payé concernant cette partie du Service.

Dans la mesure autorisée par la loi, Unilabs ne sera en aucun cas responsable, de quelque manière que ce soit, de toute perte ou dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de recouvrement ou la perte d'activité, de données, de revenus, de bénéfices, d'intérêts, d'opportunités, d'image ou de clients, subis par Vous ou tout tiers, quelle qu'en soit la cause et sur la base de toute théorie de responsabilité, y compris, sans s'y limiter, la rupture de contrat, le délit (y compris la négligence) ou la violation de la loi,

qu'Unilabs ait ou non été informé de la possibilité de tels dommages.

8. INDEMNISATION.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Unilabs, ses affiliés et leurs dirigeants, agents, employés, représentants et contractants respectifs contre toute réclamation, perte ou responsabilité découlant (i) de Votre utilisation des résultats ou des rapports ou de toute autre donnée ou analyse fournie par Unilabs en vertu des présentes Conditions Générales ; (iii) du contenu que Vous avez téléchargé sur le Site Web ; ou (v) de toute utilisation ou de tout accès au Site Web non autorisé.

9. PLAINTE

Vous avez le droit de contacter Unilabs et de déposer une plainte concernant :

a) la qualité des Services fournis ;

b) le Prix facturé pour les Services si Vous avez un doute raisonnable sur le fait que le Prix n'a pas été calculé conformément aux

Conditions Générales.

Si Vous déposez une plainte auprès d’Unilabs, Vous devez le faire immédiatement après la découverte d'un défaut dans les Services ou le Prix facturé et dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la découverte du problème allégué, faute de quoi le droit de réclamation expirera. Les plaintes peuvent être déposées par écrit et envoyées à Unilabs ou par courrier électronique à l'adresse unilabs.online.ch@unilabs.com.

10. RÉSILIATION.

Vous pouvez résilier Votre Compte à tout moment en suivant la procédure décrite sur le Site Web. Lors de la résiliation, Unilabs supprimera Vos données conformément à la Politique de Confidentialité d'Unilabs.

Unilabs peut également suspendre ou résilier Votre Compte conformément aux présentes Conditions Générales.

11. CONDITIONS GÉNÉRALES/DIVERS.

a. Force Majeure.

Sous réserve de la loi applicable, Unilabs n'aura aucune responsabilité envers Vous dans le cadre des présentes Conditions Générales si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes, ou dans l'exercice de ses activités, par des actes, des événements, des omissions ou des accidents échappant à son contrôle raisonnable, y compris des grèves ou autres conflits du travail, la défaillance d'un service public, d'un moyen de transport, d'un réseau de télécommunications ou d'une connexion Internet, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, une malveillance, le respect d'une loi ou d'une ordonnance, d'une règle, d'un règlement ou d'une instruction gouvernementale, un accident, une panne d'usine ou de machine, des incidents de cybersécurité, un incendie, une inondation, une tempête, une pandémie ou la défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants; à condition que Vous soyez informé d'un tel événement et de sa durée prévue.

b. Sous-traitance.

Unilabs peut utiliser des sous-traitants qualifiés et leur permettre d'exercer ses droits et de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou d'une partie de celles-ci, auquel cas Unilabs reste responsable du respect des obligations d'Unilabs et de ses performances en vertu des présentes Conditions Générales.

c. Modification des conditions.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle sera limitée au minimum nécessaire, de sorte que le reste des présentes Conditions Générales reste en vigueur. Unilabs se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et à sa seule discrétion. Unilabs Vous informera de toute modification importante apportée aux présentes Conditions Générales. La poursuite de l'utilisation du Site Web et des Services après de telles modifications constitue Votre acceptation des mises à jour des Conditions Générales.

d. Avis.

Toute notification ou communication requise ou envisagée par les présentes Conditions Générales doit être faites par écrit et envoyées, dûment adressée à l'autre partie, à l'adresse figurant sur le Site Web.

e. Droit applicable et juridiction.

Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse, sans référence aux règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève.

Si Vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions Générales, le Site Web, les applications associées ou les Services, veuillez contacter Unilabs à unilabs.online.ch@unilabs.com .